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en vertu et aux fins de l'art. 13 du règlement UE 2016/679 (ci-après «GDPR») et la législation en vigueur concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
La Société Materassificio Montalese S.p.A., dont le siège est situé à Agliana (PT) via Prato, n. 16, CP. 51031, N° TVA: 01239420472, (par la suite «Responsable»), en sa qualité de responsable du traitement, vous informe que les données personnelles collectées en référence aux rapports instaurés, feront l’objet d’un traitement dans le respect du règlement indiqué plus haut.
TVoici des informations supplémentaires concernant les traitements susmentionnés:
LA LISTE DES SOUS-TRAITANTS DU TRAITEMENT EST DISPONIBLE AU SIÈGE DU RESPONSABLE.
Le Responsable du traitement traite les données personnelles, d'identification (notamment, nom, prénom, code fiscal, numéro de TVA, email, numéro de téléphone - ci-après, «données personnelles» ou encore «données») que vous avez communiquées lors de votre souscription à cette politique.
Vos données personnelles sont traitées:
A. sans votre consentement exprimé ex art. 6 lettres b), e) GDPR 2016/679, pour les Finalités suivantes:
- respecter les obligations établies par la loi, par la législation communautaire, par un règlement ou par une ordonnance de l'Autorité;
- l'exécution du contrat que vous avez signé;
- réponse aux demandes que vous nous envoyez.
B. uniquement sur Consentement spécifique et distinct de votre part ex art. 7 GDPR 2016/679, pour les Finalités suivantes:
- réalisation d’activités de marketing direct, tel que l’envoi - même par e-mail, SMS - de matériel publicitaire et de communications ayant un caractère informatif et/ou promotionnel en relation à des produits ou des services fournis et/ou promus par le Responsable ou par ses partenaires commerciaux,
- des activités de profilage commercial pour vous fournir un meilleur service meilleur et correspondant davantage à vos demandes/besoins,
- en remplissant un module à travers lequel soumettre votre curriculum vitae.
Nous vous informons que l'activité de profilage est réalisée de manière associée, dans le but d'évaluer les habitudes et les choix de consommation, et d'effectuer un traitement statistique sur ceux-ci.
La fourniture de vos données personnelles visées au point 2 lett. A est obligatoire, par conséquent, tout refus pourrait entraîner l’inexécution et/ou l'exécution partielle du contrat et/ou la poursuite du rapport et/ou l'exécution de votre demande. La fourniture de vos données visées au point 2 lett. B est facultatif, par conséquent, vous pourrez à tout moment exercer les droits mentionnés ci-dessous.
Le traitement de vos données personnelles est effectué au moyen des opérations indiquées à l'art. 4, n° 2 GDPR 2016/679 et plus précisément: collecte et enregistrement, organisation, stockage, consultation, annulation et destruction des données. Le traitement de vos données personnelles respectera les principes d’exactitude, de licité et de transparence, et pourra également être effectué à travers des modalités automatisées capables de les mémoriser, de les gérer et de les transmettre, et se produira par l'intermédiaire d'instruments adéquats, à l'étendue de leur application et à l'état de la technique, pour garantir la sécurité et la confidentialité à travers l’utilisation de procédures adéquates qui évitent le risque de perte, d’accès non autorisé, d’utilisation illicite et de diffusion. Vos données personnelles sont soumises à un traitement papier et électronique.
Le responsable du traitement traitera les données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées et, en tout état de cause, à l'exécution du contrat. Les données seront détruites ou rendues anonymes à l'échéance de ce délai.
Les données personnelles traitées par le responsable du traitement ne seront pas divulguées, c'est-à-dire qu'elles ne seront pas divulguées à des sujets indéterminés, sous quelque forme que ce soit, y compris celle de leur mise à disposition ou de leur simple consultation. Elles pourront en revanche être communiquées aux travailleurs employés par le Responsable et certaines personnes qui collaborent avec lui. Elles pourront, enfin, être communiquées aux personnes légitimées à y accéder, en vertu de dispositions de loi, règlements et normes communautaires. Plus précisément, certains travailleurs ont, en fonction de leurs rôles et des tâches accomplies, été légitimés à traiter les données personnelles, dans les limites de leurs compétences et conformément aux instructions données par le Responsable. L’accès aux données et/ou la demande de portabilité sera effectuée dans un maximum de 30 jours, sans préjudice des contretemps et/ou complexité dans l’exécution. Pour la délivrance de copies supplémentaires des données personnelles faisant l’objet du traitement, une contribution aux frais, basée sur les coûts administratifs supportés, sera demandée.
Sans votre consentement exprimé ex art. 6 lett. b) – c) et art. 13 lett. e) GDPR 679/2016, le Responsable pourra quand même communiquer vos données pour les finalités indiquées à des Organismes de Surveillance, Autorités judiciaires, ainsi qu’à toutes les autres personnes, auxquelles la communication est obligatoire de par la loi. De même que vos données peuvent être transmises, à titre d'exemple, à
- Agents ou figures externes qui collaborent avec l'entreprise;
- Filiales et sociétés associées;
- Banques et établissements de crédit;
- Fournisseurs de services (par exemple, fournisseurs de systèmes informatiques, fournisseurs de services cloud, fournisseurs de bases de données et consultants).
La liste actualisée des Sous-traitant du traitement est disponible au siège légal du Responsable et sera fournie sur demande écrite.
La gestion et la conservation des données personnelles seront effectuées sur des serveurs du Responsable situés au sein de l’Union Européenne et/ou de tiers désignés et dûment nommés comme Sous-traitants du traitement. Actuellement, les serveurs sont situés en Italie. Les données ne feront pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. Il reste dans tous les cas entendu que le Responsable aura le droit, en cas de besoin, de changer l’emplacement des serveurs en Italie et/ou Union Européenne et/ou Pays hors UE. Dans ce cas, le Responsable assure dès à présent que le transfert des données hors UE aura lieu conformément aux dispositions de loi applicables.
En sa qualité de personne concernée, vous êtes titulaires des droits visés à l’art. 15 et ss. du GDPR 2016/679 et précisément le droit de:
a) droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données personnelles (art. 15) c’est-à-dire la confirmation qu’un traitement de données personnelles qui vous concernent est en cours ou non, et auquel cas, obtenir l’accès à ces données;
b) droit de demander au responsable du traitement la rectification (art. 16) c’est-à-dire d’obtenir la rectification et/ou l'intégration des données personnelles inexactes qui vous concernent;
c) droit de demander au responsable du traitement la suppression de ces données (art. 17) c’est-à-dire d’obtenir la suppression des données qui vous concernent sans retard injustifié;
d) droit de demander au responsable du traitement la limitation du traitement qui vous concerne (art. 18), c’est-à-dire d’obtenir la confirmation que le traitement des données personnelles qui la concernent est limité au nécessaire aux fins de la conservation;
e) droit à la portabilité des données (art. 20) c’est-à-dire d’obtenir dans un format structuré, d’usage commun et lisible, les données personnelles qui vous concernent;
f) droit de s’opposer à leur traitement (art. 21) c’est-à-dire s’opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement des données qui vous concernent;
g) droit en relation à des prises de décision automatisées (art. 22), c’est-à-dire le droit à ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur un traitement automatisé des données sans votre consentement explicite.
h) droit à la suppression (art. 17), c’est-à-dire le droit d’obtenir, dans les cas prévus par le Règlement, la suppression des données personnelles qui vous concernent; vous pourrez par ailleurs révoquer à tout moment le consentement sur lequel se base le traitement effectué conformément à l’obtention effective du consentement au traitement;
i) droit de présenter une réclamation à l’Autorité de contrôle (art. 77), c’est-à-dire le droit de saisir l’Autorité dans le cas où vous considèreriez que le traitement qui vous concerne viole le Règlement;
En cas de violation des données personnelles - à comprendre comme une violation de la sécurité qui implique accidentellement ou illégalement la destruction, la perte, la modification, la divulgation non autorisée ou l'accès aux données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées - dans laquelle le risque pour les droits et les libertés des personnes doit être considéré comme probable et/ou élevé, le responsable du traitement en informera le Garant de la Confidentialité sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les 72 heures en décrivant la nature de la violation des données, y compris le nombre de personnes intéressées et les catégories de données concernées. Le nom et le contact de l’Agent de protection des données seront également indiqués.
Vous pourrez exercer les droits ci-dessus à tout moment en adressant:
- une lettre recommandée avec A.R. à: Materassificio Montalese S.p.A., via Prato, n. 16, CP. 51031 – Agliana (PT) - Italie.
- e-mail: privacy@perdormire.com
- ou en vous adressant à l’Agent de Protection des Données, Marco Fossi, par mail marco.fossi.dpo@gmail.com .